Article L214-8
Modifié par LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 11
I.-Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l'article L. 214-6 doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance :
1° D'une attestation de cession ;
2° D'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation ;
3° Pour les ventes de chiens, d'un certificat vétérinaire dans des conditions définies par décret.
La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.
Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux.
II.-Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux.
III.-Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.
IV.-Toute cession à titre onéreux d'un chat, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6, est subordonnée à la délivrance d'un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire.
Toute cession à titre gratuit ou onéreux d'un chien, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6, est subordonnée à la délivrance du certificat mentionné au 3° du I du présent article.
V.-Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification prévu à l'article L. 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n'est pas soumis au respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 du même code, mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée.
Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.
RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES REGISSANT LES VENTES D'ANIMAUX DOMESTIQUES
Les cessions d'animaux sont, sauf conventions particulières, régies par les dispositions du Code Rural, notamment les articles :
L213-1
« L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice ni de l'application des articles L. 211-1 à L. 211-15, L. 211-17 et L. 211-18 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol. »
L213-2
« Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1 et L. 213-2 et du code civil et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts portant sur les chats :
La leucopénie infectieuse
la péritonite infectieuse féline
l'infection par le virus leucémogène félin
l'infection par le virus de l'immuno-dépression
L213-3
« Quel que soit le délai pour intenter l'action, l'acheteur, à peine d'être non recevable, doit provoquer dans les délais fixés par l'Article 213-5, la nomination d'experts chargés de dresser un procès-verbal. La requête est présentée verbalement ou par écrit, au juge du tribunal d'instance du lieu où se trouve l'animal ; le juge constate dans son ordonnance la date de la requête et nomme immédiatement un ou trois experts qui doivent opérer dans les plus brefs délais.
Ces experts vérifient l'état de l'animal, recueillent tous les renseignements utiles, donnent leur avis et, à la fin de leur procès-verbal, affirment par serment la sincérité de leurs opérations. »
L213-5
Les délais impartis aux acheteurs d'un animal tant pour introduire l'une des actions ouvertes par l'existence d'un vice rédhibitoire tel qu'il est défini aux articles L.213-1 à L.213-9 que pour provoquer la nomination d'experts chargés de dresser un procès-verbal est de dix jours sauf, dans les cas désignés ci-après :
30 jours pour les maladies et défauts des espèces canine et félines mentionnées à l'article L.213-3
L213-6
« Dans les cas de maladies transmissibles des espèces canine et féline, l'action en garantie ne peut-être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire a été établi selon les critères définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture (arrêté du 2 août 1990, JO du 17 août) et dans les délais suivants :
pour la leucopénie infectieuse : cinq jours
infection par le virus leucomogène félin : quinze jours
Droit de rétractation
Le délai de rétractation est la période pendant laquelle vous pouvez renoncer à votre achat, même après avoir payé.
Ce droit de renonciation a été renforcé par la Loi Hamon de 2014.
Ce droit de renonciation a été renforcé par la Loi Hamon de 2014.
 | Il n'y a aucun délai de rétractation pour l'acheteur si la signature du contrat de réservation se fait au domicile de l'éleveur. |
| Si la réservation se fait par email, téléphone, courrier ou fax c'est-à-dire, lorsque les parties ne sont pas physiquement en présence l’une de l’autre la législation de la vente à distance s'applique et l'acheteur dispose d'un délai de rétractation à compter de l'acceptation du contrat de réservation. |
| Nouvelles régles appliquables au e-commerce depuis le 13 juin 2014 La loi Hamon sur la comsommation modifie les règles du commerce en ligne pour améliorer l’information et renforcer les droits contractuels des consommateurs obligeant ainsi l’ e-commerçant à mettre en conformité site Internet, conditions générales de vente et processus global de commande. |
- Le délai du droit de rétractation: Le délai de rétractation est de 14 jours
- A qui s'applique le délai de rétractation ?
Ce délai s'applique à tous les vendeurs professionnels de chats, chaque fois que le contrat a été formé entre des parties géographiquement éloignées
Est considéré comme ” contrat à distance ” tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat
- Vente entre particuliers
Dès lors qu'il s'agit d'une transaction entre particuliers, les dispositions du Code de la Consommation français sont inapplicables, l'acheteur ne peut bénéficier du droit de rétractation ouvert pendant un délai de sept jours lui permettant de renoncer sans motif à la transaction et d'en être remboursé. - Comment calculer le délai de rétractation ?
Ce délai est décompté à partir de la conclusion du contrat - Comment transmettre sa rétractation ?
L'acheteur informe le vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant 14 jours, le formulaire de rétractation proposé par le vendeur ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le vendeur peut proposer un formulaire de rétractation que l'acheteur peut remplir et transmettre en ligne
Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
les effets de la rétractation: le remboursement dans un délai de 14 jours
A compter de la date à laquelle il sera informé de la décision de l’acheteur de se rétracter, le vendeur est tenu de rembourser les sommes versées en qualité d'arrhes lors de la réservation du chaton dans les 14 jours qui suivent la date de rétractation.
Le vendeur doit rembourser l’acheteur en utilisant le même moyen de paiement
A compter de la date à laquelle il sera informé de la décision de l’acheteur de se rétracter, le vendeur est tenu de rembourser les sommes versées en qualité d'arrhes lors de la réservation du chaton dans les 14 jours qui suivent la date de rétractation.
Le vendeur doit rembourser l’acheteur en utilisant le même moyen de paiement
